Que dit la loi française à propos des défibrillateurs automatiques ?

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octobre 20, 2020
Défibrillateurs automatiques

Depuis 2007, le ministère de la Santé a engagé des actions en faveur de l’augmentation de l’implantation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) afin de lutter contre les morts subites des personnes due à un arrêt cardiaque. Le développement de l’implantation des DAE touche l’ensemble du territoire français et facilite leurs accessibilité. Plusieurs lois réglementent les défibrillateurs automatique. Concernant la loi n° 2018-527, elle renforce le cadre réglementaire et législatif concernant cette implantation.

Arrêté du 29 octobre 2019 sur les défibrillateurs cardiaques

L’arrêté du 29 octobre 2019 publié dans le Journal Officiel, précise qu’il faut renseigner l’emplacement des défibrillateurs automatiques et afficher le chemin permettant d’y accéder. Chaque DAE doit posséder une étiquette indiquant les informations sur le responsable du dispositif, les dates de péremption de certains accessoires consommables et la date de la prochaine maintenance.

Ce décret présente des renseignements que doit transmettre l’exploitant, des données complémentaires facultatives ainsi que des infos que le défibrillateur détermine automatiquement. La base de données simplifie l’accès aux DAE, aide l’exploitant à gérer efficacement son parc d’appareils en se connectant à un espace dédié disponible sur le site de la déclaration. Pour vous équiper en DAE respectant les normes ISO 13485 et ISO 9001, achetez votre produit sur www.le-defibrillateur.com.

DAE et le décret du 19 décembre 2018

Le décret n°2018-1186 apporte des précisions sur les DAE. Le règlement promulgué le 19 décembre 2018 présente des détails sur les modalités d’équipement des défibrillateurs qui mailleront les ERP en France. Les procédures dépendent de la catégorie du dispositif, conformément à l’article R. 123-19 du code de la construction et d’habitation.

L’Art. R. 123-57 donne des détails sur les établissements recevant du public qui doivent être équipés de défibrillateurs automatisés externes. Il s’agit des ERP de catégories 1 à 4 et certains établissements de catégorie 5 (gare, établissements de soins, refuge de montagne, hôtel-restaurant d’altitude, structure d’accueil pour handicapés, établissement sportif et salle polyvalente sportive). Avec autant d’ERP à installer dans les ERP, il faut s’attendre à une croissance fulgurante du nombre de défibrillateurs en France.

Comment poser correctement les étiquettes sur les défibrillateurs cardiaques ?

Les exploitants sont obligés de déclarer leurs appareils. Ils doivent remplir la base de données nationale du DAE. L’étiquette à apposer sur le défibrillateur peut être imprimée sur différents supports : plastiques, papiers, autocollants… Le format minimum de la vignette est de 10 × 15 cm. Son emplacement ne doit pas dissimuler les témoins permettant de vérifier que l’appareil fonctionne correctement. Pour aider les exploitants à se procurer ces appareils onéreux, il existe des subventions permettant de financer l’intégralité ou une partie du budget nécessaire à leurs acquisitions.