Démarche à suivre pour résilier une complémentaire santé

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Plusieurs bénéficiaires de complémentaire santé rompent leur contrat à la date d’anniversaire. Plusieurs raisons peuvent amener ces personnes à résilier le contrat. Toutefois, quelle que soit la cause de cette résiliation de contrat, il est indispensable d’effectuer correctement toutes les démarches y afférentes. Découvrez les formalités à faire pour rompre une complémentaire santé.

Les formalités à faire

Dans un délai d’au moins 2 mois avant la date d’échéance de la complémentaire santé, l’assuré est tenu d’informer la compagnie d’assurance de sa décision de résiliation de contrat par lettre recommandée. L’émission d’un accusé de réception n’est pas obligatoire, mais est pourtant conseillée, car elle a une force probante sur la réception du courrier. Une fois que l’assuré respecte ce préavis, il a tout à fait le droit d’effectuer la résiliation de mutuelle.

Rompre une complémentaire santé à échéance annuelle

La formule de complémentaire santé requiert un renouvellement tacite d’une année à une autre, excepté le cas d’un refus de l’assuré. L’assureur peut, pourtant, faciliter l’opposition en rappelant au bénéficiaire la date limite de résiliation du contrat de mutuelle santé. Il peut signaler cette exposition sur l’avis d’échéance annuelle. La loi Chatel qui a pris effet depuis 2005 préconise clairement cet engagement d’information. Au cas où l’assuré ne serait pas informé dans un délai d’au moins les 15 jours qui précèdent la date d’échéance de la mutuelle santé, le contrat prend fin librement. Il est à noter que si l’assuré souhaite rompre le contrat sans aucun motif, la résiliation de la complémentaire ne sera possible qu’à l’échéance du contrat.

L’exception confirme la règle !

Bien que l’envoi d’une lettre recommandée dans le préavis nécessaire soit la démarche obligatoire à faire pour un cas de résiliation de complémentaire santé, des cas particuliers peuvent quand même impacter les démarches à suivre. L’envoi de lettre recommandée est toujours indispensable, mais avec cela, l’assureur doit rembourser à l’assuré les cotisations versées depuis la date de résiliation du contrat. Cela est valable pour un changement de situation (mariage, retraite, profession, etc.), augmentation injustifiée de la prime d’assurance annuelle (la modification de tarif n’est pas pourtant un motif valable de résiliation du contrat) et l’affiliation à une mutuelle d’entreprise.